Les certificats d'investissement, sont des titres qui peuvent être émis par des sociétés de capitaux qui ne sont pas des actions du fait que, bien que leurs titulaires bénéficient des mêmes droits pécuniaires que les actionnaires ordinaires, en revanche ces certificats sont dépourvus du droit de vote.
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/certificat-d-investisseme
Action sans droit de vote, mais donnant droit à dividende au même titre que les actions normales. Commentaire: Ce type de titre a été inventé pour permettre aux sociétés nationalisées en 1982 de faire appel à l'épargne publique sans que l'Etat perde son monopole de propriété. En effet, les certificats d'investissement ne sont pas d...
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https://www.encyclopedie.fr/local/283
Cette valeur mobilière est aussi une fraction du capital social de la société émettrice mais elle ne comporte pas de droit de vote. Le détenteur dispose en revanche des autres droits attachés à une action (accès à l’information de l’entreprise et versement des dividendes). L’attrait de ce type de valeur provient de son rendement nota...
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https://www.encyclopedie.fr/local/467
(CI) C'est une action provisoirement séparée de son droit de vote. L'action peut être reconstituée intégralement, soit par l'achat du certificat par le détenteur d'un droit de vote, soit par l'achat du droit de vote par le porteur d'un certificat
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Les certificats d'investissement, sont des titres qui peuvent être émis par des sociétés de capitaux qui ne sont pas des actions du fait que, bien que leurs titulaires bénéficient des mêmes droits pécuniaires que les actionnaires ordinaires, en revanche ces certificats sont dépourvus du droit de vote.
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https://www.juritravail.com/lexique/Certificatdinvest.html
Titre financier représentant une part du capital social d'une société. Ce titre s'apparente à une action mais les droits qui s'y rattache sont restreints, il ne donne droit qu'au dividende. Il est en fait une partie d'une action, le droit de vote en étant la deuxième partie.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/certificat-d-investis
Le certificat d'investissement est une action sans droit de vote. Il permet principalement aux sociétés nationalisées (d'autres sociétés peuvent l’utiliser) de recueillir des capitaux sans modifier leur actionnariat. Ce type d'action peut être émis lorsqu'une société réalise une augmentation de capital. L'entreprise procède alors à l'...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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